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Droit de succession

Lorsqu'il n'y a pas d'autres dispositions, c'est le droit suisse qui s'applique pour l'ordre de succession et sa répartition. Le droit de succession suisse s'applique aussi pour les étrangers vivant en Suisse. Ceux-ci ont cependant la possibilité de demander, par testament, que le règlement de leur succession soit appliqué selon les lois de leur pays d'origine.


L'ordre de succession

L'ordre de succession est basé sur le degré de parenté.
Le conjoint survivant hérite dans tous les cas.
Les enfants et petits-enfants ainsi que le conjoint survivant sont seuls à hériter (héritiers en 1er rang). Les autres parents n'ont pas part à l'héritage.

En l'absence d'enfants, la succession est répartie entre le conjoint survivant, les parents, les frères et sœurs du défunt ainsi que leurs descendants (héritiers du 2ème rang).
 
Les grand-parents et leurs descendants n'héritent que s'il n'y a aucun héritier au 1er et 2ème rang de la succession et que l'autre conjoint est déjà décédé.

Attention !
Les enfants adoptés ou naturels sont des héritiers légaux au même titre que les enfants légitimes.

Répartition de l'héritage

En l'absence de testament ou de contrat d'héritage, le montant des parts est défini par le droit suisse. Le montant que recevra le conjoint survivant dépendra alors des autres héritiers légaux.
 
Lorsqu'il y a des enfants, la succession est répartie pour moitié au conjoint survivant. L'autre moitié est répartie à parts égales entre les descendants.
 
Les ¾ de la succession reviennent au conjoint survivant lorsque l'héritage doit être partagé avec des héritiers du 2ème rang.
 
S'il ne reste que des parents du 3ème rang, la totalité de la succession revient au conjoint survivant.
 

Questions juridiques

Pour les questions juridiques, adressez-vous à des experts. Vous obtiendrez des adresses auprès des  autorités communales de votre région ou encore auprès de Pro Senectute qui dispose d'un conseil juridique gratuit.
 

Autour du thème: Testament, Contrat d'héritage, Droit de succession

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