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Loi sur l'asile

La loi suisse sur l’asile règle l’octroi de l’asile, le statut juridique des réfugié-e-s, la protection temporaire que la Suisse accorde aux personnes en quête de protection et le retour de ces personnes. La loi suisse sur l’asile repose sur des conventions internationales.

Art. 3 Définition du terme de réfugié

1) Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.

2) Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.

La loi suisse sur l'asile donne la définition de ceux qui peuvent être reconnus comme réfugié-e-s. Le concept de réfugié se base sur la Convention de Genève de 1951, accord international signé par la Suisse et 144 autres Etats.

La convention pour les droits de l'enfant a aussi été signée par la Suisse. Elle règle les affaires des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés.

Avec l'harmonisation européenne, l'accès au procédé d'asile est devenu considérablement plus difficile pour les réfugié-e-s dans tous les pays de l'Europe.

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