Vivre en Suisse: Information et conseil en ligne  

Contracter un mariage

Conditions préalables au mariage.

Les futurs époux doivent :
  • avoir au moins 18 ans révolus ;
  • ne pas être déjà mariés ;
  • pour les personnes sous tutelle, avoir le consentement de leur représentant légal ;
  • en outre la loi interdit le mariage entre frère et sœur ou demi-frère et demi-sœur, entre enfants et parents (biologiques ou adoptifs), entre petits-enfants et grands-parents, ainsi qu'entre une personne et l'enfant de son conjoint (même si le mariage a été annulé ou dissout).
 

Mariage binational ou entre étrangers contracté en Suisse

En Suisse, le mariage doit être contracté devant un officier de l’Office de l’Etat civil. La cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil.
 
Le mariage peut être célébré dans la commune d’état civil de votre choix. Simplifiez vous la tâche et choissiez celui de votre commune de domicile.
 

Documents exigés

Pour les ressortissant-e-s suisses
  • Fiche d’état civil (à demander auprès de l’Office de l’Etat civil de la commune d’origine)
  • Permis de séjour ou attestation de domicile (à demander auprès de l’Office de Contrôle des habitants)
  • Passeport ou carte d’identité
 
Pour les ressortissant-e-s étranger-e-s
  • Attestation de domicile (permis de séjour de l’étranger)
  • Acte de naissance portant mention des parents
  • Passeport ou certificat de nationalité (à demander dans le pays d‘origine)
  • Fiche d’état civil (portant mention de l’état civil, d’une éventuelle ordonnance de divorce ou de l’acte de décès d’un éventuel conjoint décédé)
Les réfugié-e-s reconnu-e-s ou requérant-e-s d’asile sont tenu-e-s de présenter, en lieu et place du passeport ou de l’attestation de nationalité, une attestation récente documentant leur qualité de réfugié ou de bénéficiaire d’asile politique.
 
Attention !
Dans le cas de ressortissant-e-s des dits Etats- tiers, les autorités suisses réclament souvent une vérification des documents fournis par le pays d’origine du conjoint concerné. Cette vérification peut prendre un certain temps et nécessiter le versement d’une avance sur les frais à l’Office d’Etat civil compétent.
 
Attentio !
Les documents requis ne doivent pas dater de plus de six mois.
 
Attention !
Les documents doivent être rédigés dans l’une des langues nationales suisse. Si vous êtes tenu de faire traduire vos documents, renseignez-vous auprès de l’Office d’Etat civil sur les contenus à faire traduire. La traduction doit être légalisée.
 

Préparation du mariage

Munis des documents exigés, les futurs époux doivent se présenter en personne à l’Office de l’Etat civil de leur commune qui procédera alors à la vérification de vos documents. Cette vérification est payante. Les coûts divergent de commune en commune.
Si la présence personnelle d’un des futurs époux n’est pas possible – domicile à l’étranger – vous pouvez faire une demande de procédure préparatoire par écrit.
 

Entrée en Suisse pour préparation de mariage

Dans le cas de ressortissant-e-s de pays tiers, les formalités pour une entrée en Suisse pour préparer et contracter un mariage peuvent se révéler très longs et complexe. Renseignez-vous auprès de l’Office de migration de votre canton avant d’entreprendre quoi que ce soit.
 

Soupçon de mariage blanc – motif de refus de mariage

Les officiers de l'Etat civil sont tenus de vérifier le statut de séjour des ressortissant-e-s étranger-e-s. En cas de soupçon, pour prouver la possibilité d'un mariage blanc, ils interrogent les futurs époux (séparément), les autorités et les tiers. Si un mariage blanc est soupçonné, ils peuvent refuser le mariage. Est considéré un mariage blanc le fait que le couple désirant se marier contracte le mariage uniquement ou principalement afin de contourner les dispositions en matière de droit de séjour.
 

Mariage à l’étranger

Les mariages peuvent être contractés dans tous les pays d’origine des conjoints. Renseignez-vous auprès des représentations consulaires du pays respectif.

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