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Divorce

Divorce sur requête commune, divorce sur demande unilatérale, convention exhaustive, convention partielle: Faites-vous conseiller en tous les cas par un service spécialisé.

Divorce sur requête commune

Les époux peuvent demander ensemble le divorce (divorce sur requête commune) et présenter au tribunal une convention exhaustive qui régle tous les effets du divorce.

 

Une convention exhaustive
  • traîte de tout ce qui concerne les enfants, tel que le droit de garde, le droit de visite, la pension alimentaire pour enfant ;
  • règle tout ce qui concerne le patrimoine des époux, tel que le partage des biens, de l’avoir de la caisse de pension et le splitting de l’AVS ;
  • définit la  pension alimentaire entre conjoint.
 
Attention !
La question de savoir où un couple  étranger ou binational divorcé établit ses domiciles respectifs a des répercussions directes sur les réglementations concernant les enfants communs. Ainsi, un droit de garde commun n'est pas praticable à longue distance. Le droit de visite du parent qui n'a pas le droit de garde doit également être adapté aux circonstances spatiales.

S'il y a lieu de payer une pension alimentaire pour l'entretien d'enfants communs et que le père ou la mère vit à l'étranger, on peut, à condition que le pays concerné soit signataire de l'un des accords correspondants, faire appel au recouvrement international des pensions alimentaires.  Pour toute information, veuillez vous adresser au Service Social International (ssi).
 
Le tribunal entend les époux ensemble et séparément. S’il conclut que la demande de divorce et la convention présentée sont le résultat d’une décision libre et ont été mûrement réfléchies, la convention sera très probablement approuvée.
 
Si les époux confirment leur volonté de divorcer deux mois après l’audition au tribunal, celui-ci prononcera alors le divorce et ratifiera la convention..
 
Recommandation
Une fois ratifiée par le tribunal, une convention de divorce ne peut être que difficilement remise en question. Il vaut donc la peine de se faire conseiller par un avocat commun.

Convention partielle
Si les époux se sont entendus sur leur volonté de divorcer mais n’ont pas pu se mettre d’accord sur l'ensemble des conséquences de leur divorce, ils ont la possibilité de demander au tribunal de régler les effets du divorce qui font l’objet d’un désaccord.  

 
Le tribunal entend les époux comme dans le cas d’une convention exhaustive. Chaque époux dépose ses demandes concernant les effets du divorce sur lesquels il n’y a pas eu d’accord. Le tribunal tranchera dans le jugement de divorce.
 
Attention !
Si le tribunal conclut que les conditions pour un divorce sur requête commune ne sont pas remplies, il fixe à chaque époux  un délai pour remplacer la requête par une demande unilatérale de divorce.

 

Demande unilatérale de divorce

Un époux peut demander le divorce unilatéralement, si le couple a vécu de manière séparée pendant au moins deux ans.
 
Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.
 
Les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont applicables par analogie lorsqu'un époux demande le divorce après suspension de la vie commune ou pour rupture du lien conjugal et que l'autre consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle.
 

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