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Séparation de corps

Une séparation de corps peut se conclure de différentes façons. Le plus souvent elle est un préliminaire au divorce. En outre, elle peut avoir des conséquences sur le permis de séjour des immigrants.
 

Séparation de corps par consentement mutuel

Si les époux sont d'accord sur les conditions de la séparation de corps, ils ne sont pas forcés de s'adresser à un tribunal. Ils sont libres d'établir une convention de séparation de corps écrite et de la signer conjointement ou d'établir un convention verbale. Un tel accord n'a cependant aucune validité juridique devant un tribunal.


Ratification de la séparation de corps par un tribunal

Pour que la convention de séparation de corps soit légalement valable, elle doit être ratifiée par un tribunal. Les tribunaux servent également de médiateurs en cas de points litigieux.
 

Convention de séparation de corps

Lors d'une séparation de corps, les points suivants doivent être réglementés :

  • À qui est attribuée la garde des enfants communs ?
  • Qui détermine le droit de visite aux enfants communs pour le parent qui n'a pas la garde ?
  • À qui est attribué le logement de famille; qui déménage ?
  • Qui verse à qui une pension alimentaire ?
  • Qui prend en charge les dettes découlant de la période du ménage commun ?
  • Les circonstances nécessitent-elles le passage à un régime de séparation de biens?


Protection judiciaire de l'union conjugale lors de séparation

Un conjoint peut refuser la vie commune pour autant que son intégrité personnelle, sa sécurité matérielle ou le bien-être de sa famille soient sérieusement menacés par la vie commune.
Sur demande de la protection de l'union conjugale, le tribunal peut autoriser la suspension de la vie commune et régler les modalités de séparation.


Attention !        
Si le bien-être et la sécurité des membres de la famille sont menacés, la vie commune peut être immédiatement suspendue et la ratification du tribunal obtenue ultérieurement.

Autour du thème: Conséquences légales

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