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Mariages forcés

Dans le droit suisse, le mariage et le couple reposent sur le consentement mutuel libre et volontaire  de partenaires égaux et adultes. Forcer un mariage ou le maintenir est une violation des droits de l'homme, ce qui est considéré comme une infraction pénale en Suisse et est passible de 5 ans de prison.

Les officiers d'état civil doivent examiner d'office si le mariage demandé est librement consenti. La même chose s'applique aux autorités de l'immigration lors d'une demande de regroupement familial dans le cadre d'un mariage. Les centres LAVI (Loi sur l'Aide aux Victimes d'Infractions) sont ouverts aux victimes de mariages forcés ou de mariages arrangés.

Le mariage forcé

Un mariage est considéré comme forcé si au moins un des futurs époux à été contraint par la menace, le chantage, la coercition, la force physique ou la pression psychologique à entrer dans un processus de mariage formel (enregistré dans un office d'état civil) ou informel (légitimé par une cérémonie religieuse ou sociale).
Dans un mariage forcé, le clan familiale (parents, frères, sœurs, autre proche parenté, etc.) exercent souvent de multiples pressions. Dans ce contexte, le refus de l'un des conjoints n'est pas entendu la plupart du temps, ou bien la victime n'ose pas opposer de résistance.

Attention
Si l'on soupçonne qu'une personne vivant en Suisse a contracté un mariage forcé à l'étranger, le conjoint ou la conjointe ne peut pas venir s'installer en Suisse tant que la suspicion n'a pas été juridiquement levée.
En été 2012 le Parlement a adopté la loi fédérale sur les mesures de lutte contre les mariages forcés. Avec cette nouvelle législation, les futurs mariages de contractants de moins de 18 ans ne seront plus reconnus en Suisse, même pour les ressortissants étrangers, et même si cela est conforme aux lois de leurs pays d'origine. Ceci concerne également les mariages contractés par des mineurs à l'étranger.

Attention
Les mariages contractés avec une ou un partenaire étranger de moins de 18 ans, ne donne, en principe, pas droit à un regroupement familial.

Le mariage pendant les vacances

Les jeunes femmes qui craignent d'être mariées de force pendant des vacances dans leur pays d'origine, doivent de toute urgence réclamer le soutien d'un conseiller ou d'une personne de confiance. Si elles ne peuvent se soustraire au voyage, elles peuvent, avec l'aide d'une personne de confiance, informer par écrit le centre LAVI (Loi sur l'Aide aux Victimes d'Infractions) concerné, sur ce qu'il devra d'entreprendre au cas où elles ne rentreraient pas en Suisse après les vacances. En cas de fuite, il faut prendre avec soi une copie de pièce d'identité, des espèces en monnaie locale et une carte Prepaid localement compatible pour le téléphone cellulaire. Il est en outre recommandé de se renseigner avant de partir, sur les possibilités de protection existantes sur le lieu de résidence (par ex. les refuges pour femmes).

Attention
Les femmes qui n'ont pas la nationalité suisse perdent leur permis de séjour/d'établissement en Suisse, 6 mois après avoir quitté la Suisse. Par conséquent, il est important de demander de l'aide avant le voyage.

Le mariage forcé

On parle de mariage forcé lorsque les personnes concernées n'ont pas forcément résisté ouvertement avant ou pendant le mariage, mais que, subjectivement le mariage a été vécu comme une contrainte ou ressenti tel rétrospectivement.


Un mariage est également considéré comme forcé, si un divorce est refusé et que le mariage est maintenu par contrainte.


Lorsque les victimes se défendent, elles se retrouvent souvent menacées par leur entourage ou leur conjoint de conséquences existentielles financières ou vis à vis de la loi sur l'immigration.

 

Remarque
Un mariage forcé prouvé peut être considéré comme une raison majeure pour l'extension séparée du permis de séjour de la personne concernée. Surtout si un retour dans le pays d'origine serait intolérable pour des raisons sociales.
Lorsque des filles ou des garçons sont mariés enfants, ils sont très rarement capables de se défendre contre ce mariage. Ils ignorent de quoi il s'agit et ne peuvent donc donner un consentement éclairé. Afin de s'assurer de son discernement, un prétendant au mariage en Suisse doit avoir 18 ans révolus.

Mariage arrangé

Les mariages arrangés se distinguent des mariages forcés pour autant que, si effectivement le choix du partenaire est fait par les parents ou un intermédiaire professionnel, les futurs conjoints aient la possibilité de refuser les propositions qui leur sont faites. Un mariage arrangé devient un mariage forcé si la personne concernée se voit contrainte, soit parce que son refus n'est pas pris en compte, soit qu'elle n'ose pas s'y opposer parce que la pression psychique, sociale ou émotionnelle que la famille ou de la communauté exerce est trop grande.

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