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Degré d’intégration et décisions en matière de droit des étrangers

La disponibilité de s’intégrer et le degré d’intégration sont pris en compte lors de décisions en matière de droit des étrangers.

Dans le cas de la loi sur les étrangers (LEtr)

L’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement C dépend du degré d’intégration. (Art. 34. Abs. 4 LEtr)
Le degré d’intégration est pris en compte par les autorités lorsqu’elles exercent leur pouvoir d'appréciation dans le cadre d’un renvoi ou d’expulsion et lorsqu’il s’agit de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse. (Art. 96 LEtr)

Dans l’Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Les autorités peuvent lier l’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour (B) ou d’une de courte durée (L) à la signature d’une convention d’intégration (Art. 5 OIE)

Dans l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité (Art. 31 Abs. 1 OASA)

Dans la Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN):

L’intégration dans la société suisse est une condition indispensable pour l’obtention de la nationalité suisse. (Art. 15c LN)

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