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Convention d’intégration

Depuis 2008, la loi sur les étrangers (LEtr) permet aux cantons de conclure des conventions d’intégration. Un nombre grandissant de cantons se servent de cet instrument pour inciter les ressortissants d’Etats tiers à suivre des cours de langue au plus vite et d’exiger d’eux une meilleure connaissance des valeurs et normes qui régissent la société helvétique.

Les personnes cible de ces conventions sont principalement :
  • les ressortissantes et ressortissants d’Etats tiers qui arrivent en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial.
  • les migrantes et migrants qui vivent déjà en Suisse, mais qui risquent de perdre leur droit au séjour en raison de leur comportement ou d’autres circonstances particulières.
  • les personnes qui immigrent en Suisse à fin d’enseigner dans le cadre des cours de Langue et Culture d’Origine ou d’exercer des activités d’encadrement religieux. Si elles ne disposent pas de connaissances linguistiques suffisantes (B1), ces personnes doivent impérativement conclure une convention d’intégration (Art. 7 VIntA).
Les conventions d’intégration sont établies de manière individuelle et tiennent compte de la situation de vie des personnes signataires.

Attention !
Dans le cas des ressortissants de l’UE ou de l’AELE et des membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse ou d’une personne établie (Permis d’établissement C) il n’y pas de base légale pour des conventions d’intégration.

Suites possibles

Comme récompense, un ressortissant d’un Etat tiers qui s’est bien intégré en Suisse pourra recevoir son permis d’établissement (C) avant terme, c’est-à-dire après cinq ans seulement.

Parallèlement, la prolongation d’un permis B peut être subordonnée à la nécessité de satisfaire au préalable aux exigences d’une convention d’intégration.

Autour du thème: Mise en œuvre cantonale