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La garantie

La garantie peut être réglée par le code des obligations ou par le contrat de vente.

Selon le code des obligations, le vendeur doit répondre des défauts d’un produit pendant une année après la livraison. Lorsqu’un produit défectueux  est accompagné d’un certificat de garantie, le client a droit, selon la loi:

  • au remplacement du produit défectueux par un exemplaire en parfait état
  • à l’annulation du contrat de vente
  • à une réduction correcte du prix en fonction des défauts
En cas de conditions de garantie dans le contrat de vente
Si le contrat de vente contient une «garantie», ce sont les stipulations des conditions générales qui sont appliquées. Ces conditions peuvent être très différentes des prescriptions légales.

Attention !
La plupart des dispositions de garantie selon les conditions générales se limitent à une réparation gratuite du produit défectueux. Bien que la durée de la garantie soit souvent plus longue que celle fixée par le droit des obligations, il reste que la loi est plus favorable aux consommateurs. Dans beaucoup de cas, les défauts ne peuvent être réparés en une fois.
 
Veillez à ce que :
  • la durée des garanties ne soit pas inférieure à une année
  • qu’elle limite le moins possible les dispositions légales en la matière
  • qu’elle ne contienne pas de restrictions (c.a..d. qu’elle ne s’applique pas à certaines parties ou matériaux)