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Mesures de protection

Les relations sexuelles et la pornographie sont également réglementées par le Code Pénal.

En Suisse, l'âge de protection pour les relations sexuelles est fixé à 16 ans (Art. 187 du CP). L'âge de protection est particulièrement conçu pour protéger les besoins sexuels des jeunes contre les besoins sexuels des adultes. En dessous de cet âge, les relations sexuelles entre deux personnes ne sont pas interdites si leur différence d’âge est inférieure à trois ans. Lorsque les deux partenaires ont plus de 16 ans, la différence d'âge peut être supérieure. La date anniversaire faisant foi.
Cependant :
  • Tout adulte ayant des relations sexuelles avec un enfant de moins de 16 ans est punissable
  • De même, tout adolescent de moins de 16 ans est punissable, si la différence d'âge est supérieure à trois ans
  • Un enfant ne doit pas non plus être incité à se montrer nu, à se masturber ou à avoir des relations sexuelles avec d’autres enfants
  • Il est également interdit à un adulte de montrer ses organes génitaux à un enfant, de se masturber ou d’avoir des relations sexuelles avec quelqu’un d’autre devant lui
  • Les relations sexuelles sont aussi interdites lorsqu’un-e jeune de moins de 18 ans entretient un rapport de dépendance avec un-e adulte, c’est-à-dire si le/la jeune est son élève, son apprenti-e ou son employé-e. Cette loi vise à empêcher l’adulte d’exploiter son pouvoir de supérieur-e

Pornographie

Les produits pornographiques sont destinés aux adultes et non aux enfants. L’article 197 du CP interdit d’offrir, de montrer, de mettre à disposition ou de rendre accessible du matériel pornographique aux personnes de moins de 16 ans (donc aux enfants). C'est également valable en ce qui concerne les kiosques et les librairies, les magasins érotiques et les sex-shops ainsi que pour Internet et les mobiles.
Attention
Celui / celle qui détient ou propose du matériel pornographique est punissable si des personnes de moins de 16 ans peuvent y avoir accès. Sera punie la personne qui transmet le matériel et non la personne qui l’obtient. Cette sanction concerne aussi bien le gestionnaire d’un site Internet qui ne contrôle pas les limites d’âge, le vendeur de kiosque ou l’employé-e de magasin érotique que le père de famille qui laisse traîner des films pornos ou le jeune qui en envoie par téléphone portable.   
Attention
Les jeunes ou les adolescents sont également punissables s'ils transmettent ou montre des images ou des films pornographiques à des copains qui n’ont pas encore 16 ans. Cela vaut aussi pour des films et images enregistrés par leurs soins.
La loi est aussi valable si la personne qui agit ainsi n’a pas encore 16 ans. En cas de pornographie, la majorité pénale a été fixée à dix ans. Les enfants de dix ans et plus doivent donc s’attendre à une sanction s’ils diffusent de la pornographie douce légale à des personnes de moins de 16 ans ou s’ils possèdent de la pornographie dure. Du point de vue pénal, le fait que ces images ou films soient transmis gratuitement par MMS, comme annexe à un e-mail, sur un support de données, sous forme d’impression ou par mobile, i-pod ou PC, ne change rien. 
 

Interdiction de la pornographie dure

On entend par pornographie « dure » la violence pornographique, les représentations ou l'on montre une victime de violences sexuelles, des actes impliquant des enfants (au-dessous de 16 ans, (pornographie pédophile), ou des animaux (zoophilie), si les matières fécales ou l’urine (excréments humains) y jouent un rôle particulier.
 
Attention
La pornographie dure est interdite, même pour les personnes de plus de 16 ans. La loi interdit tout particulièrement la fabrication, l’importation, la détention, le stockage, la mise en circulation, la promotion, l’exposition, la mise à disposition et la possession d’écrits, d’enregistrements sonores ou visuels, d’images et d’autres représentations de pornographie dure. Seule exception: la simple possession ou importation de matériel pornographique scatologique n’est pas punissable.

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