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Aide sociale

Selon la Constitution Suisse, l’aide sociale doit garantir l’existence aux personnes dans le besoin, favoriser leur indépendance économique et personnelle et assurer leur intégration sociale et professionnelle.  

Les frais de l’aide sociale sont à la charge des cantons et des communes. La confédération participe uniquement à l’aide sociale attribuée aux requérant-e-s d’asile.
 
La réglementation de l’aide sociale est l’affaire des cantons. La législation cantonale est alors très diverse.
 

Qui a droit à l’aide sociale?

A droit à l’aide sociale toute personne domiciliée en Suisse et ne pouvant couvrir les besoins vitaux par ses propres moyens.
 
Attention !
Les personnes qui se trouvent illégalement en Suisse – tels que des requérant-e-s d’asile débouté-e-s – n’ont pas droit à l’aide sociale. Ils peuvent seulement prétendre à une aide d’urgence.
  

Les prestations de l’aide sociale

Les prestations d’aide sociale sont composées :
  • d’un forfait pour l’entretien (nourriture, vêtements, déplacements, entretien courant du ménage)
  • des coûts de logement
  • de l’assurance médicale de base
Le calcul des besoins de base s’appuie sur le comportement de consommation des 10% de la population aux revenus les plus faibles. Ainsi les frais pour l’entretien sont actuellement chiffrés à 986 francs par mois pour une personne vivant seule et à 2110 francs pour une famille de 4 personnes.
 
Si vous avez l’impression de ne pas pouvoir financer votre minimum existentiel par vos propres moyens, adressez-vous aux services sociaux de votre commune qui analysera votre cas et décidera d’une aide éventuelle.
Cherchez les informations sociales sur la liste de service public officielle : http://www.ch.ch/verzeichnis/index.html?lang=de
 
Attention !
Les personnes qui demandent l’aide sociale ont l’obligation de fournir des renseignements conformes à la vérité sur leurs conditions personnelles en matière de revenu, de fortune et de famille. En cas d’informations contraires à la vérité ou passées sous silence, il est possible de réduire, voire de supprimer le soutien.
Les personnes demandant l’aide doivent collaborer activement à l’évaluation de leur situation et signaler immédiatement tout changement intervenu dans leurs conditions personnelles et financières, pour autant que celui-ci concerne l’aide sociale
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Obligation de remboursement

La plupart des cantons connaissent une obligation de remboursement des prestations de l’aide sociale. Cette obligation devient effective en cas d’entrée en possession d’une fortune relativement importante (héritage, gains de loterie), en cas de retour à des conditions financières aisées, mais également en cas d’obtention illégale de prestations.
 

Obligation de soutien par la famille

En vertu du Code civil suisse (CCS), les membres de la famille en ligne ascendante et descendante (enfants – parents – grands-parents) ont l’obligation de se soutenir mutuellement. Cette obligation ne devient toutefois effective que lorsque les membres de la famille vivent dans des conditions financières aisées. Dès lors, il est possible de recourir aux parents d’un jeune adulte soutenu par l’aide sociale pour financer au moins une partie des prestations d’aide sociale.

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